Arrêté du 18 juillet 2007 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail (n° 897) <BR>

J.O. 171 du 26 juillet 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 18 juillet 2007 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail (n° 897)

NOR : MTST0760824A

Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;

Vu l'arrêté du 18 octobre 1976 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 26 avril 2007, portant extension de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord du 28 novembre 2006 relatif à la formation professionnelle (deux annexes), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 janvier 2007 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 10 juillet 2007, Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976, les dispositions de l'accord du 28 novembre 2006 relatif à la formation professionnelle (deux annexes), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :

- du dernier alinéa de l'article 2-2-8 (DIF et CIF) du chapitre 2 (Le droit individuel à la formation DIF) du titre 2 (Les dispositifs de formation), comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 933-5 du code du travail ;

- des termes : « , dont 1,5 % au titre du plan de formation, 0,3 % au titre du DIF et 0,2 % au titre du CIF, », figurant au premier alinéa de l'article 3-3-2 (Montant et durée de la contribution des SIST au titre de la formation professionnelle continue) du titre 3 (Dispositions finales), comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 951-1 du code du travail.

L'article 1er-1-1 (Public) du chapitre 1er (L'entretien professionnel) du titre 1er (Les outils de gestion des compétences) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 122-26-4, L. 122-28-7, dernier alinéa, et L. 225-26 du code du travail.

Le troisième alinéa de l'article 2-2-4 (Cadre) du chapitre 2 (Le droit individuel à la formation DIF) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 933-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi no 2006-1640 du 21 décembre 2006, aux termes desquelles la période d'absence du salarié pour un congé de soutien familial est intégralement prise en compte pour le calcul des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation.

Le dernier alinéa de l'article 2-2-6 (Mise en oeuvre) du chapitre 2 (Le droit individuel à la formation DIF) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 931-20-2 du code du travail.

L'article 2-4-3 (Cadre) du chapitre 4 (Les contrats de professionnalisation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du second alinéa de l'article L. 981-2 du code du travail, aux termes desquelles, dans le cas d'un contrat à durée indéterminée, l'action de professionnalisation doit se situer au début du contrat.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 juillet 2007.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2007/1, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 .